-
1 voie d'eau internationale
Dictionnaire de droit français-russe > voie d'eau internationale
-
2 voie
f1) путь, дорога2) способ, средство, путь; канал ( в дипломатическом праве)•par voie de... — путём..., в порядке...;
par voie d'accord — по договорёности, путём соглашения;
par voie d'autorité — путём осуществления властных полномочий;
par la voie commerciale — в порядке, предусмотренном торговым правом;
par voie de communication écrite — путём направления письменного сообщения;
par voie de compensation — путём зачёта взаимных требований;
par voie de contrainte — в принудительном порядке;
par voie conventionnelle — договорным [конвенционным] путём;
par la voie diplomatique — дипломатическим путём, по дипломатическим каналам;
par voie de droit — правовыми средствами;
par voie d'endossement — путём совершения индоссамента;
par voie d'exception — в порядке возражения против иска;
par voie générale — путём принятия нормативных актов;
par voie de grace — в порядке помилования;
par la voie hiérarchique — в порядке подчинённости;
par voie individuelle — путём принятия индивидуальных [ненормативных] актов;
par voie légale — законным путём;
par voie législative — путём издания закона;
par voie des négociations — путём переговоров;
par voie de nomination — путём назначения;
par voie de notification — путём направления письменного уведомления;
par voie d'ordre — в порядке очерёдности;
par voie réglementaire — путём принятия [издания] подзаконных нормативных актов;
par voie de requête — в порядке обжалования;
par voie de rôles — на основе кадастрового способа обложения налогом;
par voie successorale — в порядке наследования, по наследству;
- voie aériennepar voie de virement — путём перечисления ( см. тж voies)
- voie arbitrale
- voie de circulation maritime
- voie de conciliation
- voie contentieuse
- voie de droit
- voie d'eau
- voie d'eau artificielle
- voie d'eau internationale
- voie d'exécution
- voie extra-judiciaire
- voie de fait
- voie gracieuse
- voie d'intervention
- voie judiciaire
- voie maritime internationale
- voie navigable
- voie de navigation intérieure
- voie de navigation maritime
- voie parée
- voie publique
- voie reconventionnelle
- voie de recours
- voie du recours en cassation
- voie de réformation
- voie de réquisition
- voie de rétraction
См. также в других словарях:
Voie 16 — Canal 16 Le canal 16 ou voie 16 (fréquence 156,8 MHz) [1] de la bande marine VHF est la fréquence internationale de détresse et d appel en radiotéléphonie. Le canal 16 doit être veillé en permanence par tous les navires [2], afin de recevoir … Wikipédia en Français
EAU - Approvisionnement et traitement — L’approvisionnement en eau d’un individu ou d’une collectivité implique la découverte d’un gîte (ressource), la mobilisation de l’eau (captage), son transport (adduction), sa distribution (réseau public, plomberie domestique), enfin sa… … Encyclopédie Universelle
Eau Pluviale — Vue d un Johad au village Thathawata. Eau pluviale est le nom que l on donne à l eau de pluie après qu elle a touché le sol ou une surface construite ou naturelle susceptible de l intercepter ou de la récupérer (toiture, terrasse, arbre..).… … Wikipédia en Français
Eau de pluie — Eau pluviale Vue d un Johad au village Thathawata. Eau pluviale est le nom que l on donne à l eau de pluie après qu elle a touché le sol ou une surface construite ou naturelle susceptible de l intercepter ou de la récupérer (toiture, terrasse,… … Wikipédia en Français
Eau (nutriment) — Eau Pour les articles homonymes, voir eau (homonymie). « H2O » redirige ici. Pour la série télévisée australienne, voir H2O (série télévisée). L’eau (ce nom provient du nom … Wikipédia en Français
Eau et feu — Eau Pour les articles homonymes, voir eau (homonymie). « H2O » redirige ici. Pour la série télévisée australienne, voir H2O (série télévisée). L’eau (ce nom provient du nom … Wikipédia en Français
EAU - L’eau en agriculture — L’étude du problème de l’eau en agriculture présente un double intérêt. En premier lieu, l’eau est un facteur essentiel de la production. Il est donc nécessaire de prévoir les besoins des plantes d’une manière globale et la façon dont elles… … Encyclopédie Universelle
Eau potable et assainissement au Maroc — Maroc: l’eau et l’assainissement Quelques chiffres Taux de desserte (accès à une source améliorée d eau potable) 82 % (2004) Taux de raccordement aux services d égouts Continuité du service … Wikipédia en Français
Eau pluviale — Vue d un bassin de rétention (Johad) au village Thathawata. Rése … Wikipédia en Français
Eau — Pour les articles homonymes, voir eau (homonymie). L eau en trois états : liquide, solide (glace) et gazeux (vapeur d eau). Ce dernier état de l eau se retrouve dans … Wikipédia en Français
L'eau liquide une singularité de la Terre — Eau Pour les articles homonymes, voir eau (homonymie). « H2O » redirige ici. Pour la série télévisée australienne, voir H2O (série télévisée). L’eau (ce nom provient du nom … Wikipédia en Français
